Monsieur le Ministre,
Suite à notre demande de compléter les listes complémentaires dans un certain nombre d’académies, nous avons bien étudié la jurisprudence que vos services nous opposent en s’appuyant sur une affirmation de la DGAFP.
Nous ne remettons pas en cause que la DGAFP ait pu dire ou écrire que l’arrêt THIBAUX du 19 février 1954 ne permettait pas à un jury de procéder à une nouvelle sélection des candidats une fois la délibération prononcée, mais il nous semble que poser les mauvaises questions amènent toujours les mauvaises réponses.
En l’occurrence, cet arrêt du Conseil d’Etat du 19 février 1954, repris depuis par plusieurs autres arrêts, notamment par l’arrêt n°253800 du 17 juin 2005, ne se rapporte de près ou de loin à notre problématique de réouverture de la liste complémentaire des concours de professeurs des écoles.
Dans l’arrêt en question du Conseil d’Etat, le jury avait modifié, après sa première délibération qui avait prononcé la non admission d’une candidate, les appréciations de cette dernière, et avait pris une autre délibération prenant en compte cette modification des appréciations. Cette deuxième délibération a été annulée par le Conseil d’Etat qui a édicté un principe, non démenti depuis lors, à savoir : « Un jury d’examen ne peut légalement, après une délibération proclamant les résultats des épreuves, procéder à une appréciation supplémentaire des mérites d’un candidat et formuler des propositions nouvelles. »
Or, vous n’êtes évidemment pas sans ignorer que lors des concours de professeurs des écoles, les candidats ont tous une note qui correspond à leur moyenne générale finale. Certains sont inscrits sur une liste principale,
d’autres sur une liste complémentaire, d’autres ne sont inscrits sur aucune des deux listes. Mais ces derniers possèdent une note qui correspond à leur moyenne générale finale.
Il n’y a donc nul besoin, comme le condamne l’arrêt du Conseil d’Etat, « de procéder à une appréciation supplémentaire des mérites d’un candidat et formuler des propositions nouvelles ».
Dans notre cas d’espèce de réouverture de la liste complémentaire des concours de professeurs des écoles, vous admettrez donc que la jurisprudence que vos services nous opposent est inopérante.
Nous vous demandons donc, comme d’ailleurs ont pu le faire certains de vos prédécesseurs sans que cela pose de quelconques problèmes juridiques, de rouvrir les listes complémentaires des concours de professeurs des
écoles à hauteur des besoins recensés.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma parfaite considération.
Clément Poullet, secrétaire général de la FNEC FP-FO
Pièces jointes
