Communiqué de la Confédération FO
La loi immigration, adoptée au prix de concessions inadmissibles du gouvernement, bafoue les principes républicains d’égalité et de solidarité.
FO dénonce les manœuvres bassement politiciennes qui ont prévalu à l’adoption de cette réforme.
Le gouvernement avait la possibilité de retirer un texte qui lui avait totalement échappé. Mais il a préféré, tout comme pour la réforme des
retraites, s’obstiner au prix de compromissions indignes, pour faire adopter une réforme inutile et dangereuse pour notre démocratie et pour la cohésion
sociale.
FO dénonce un texte discriminatoire et stigmatisant qui porte atteinte aux droits fondamentaux des étrangers en remettant en cause le droit du sol, le
regroupement familial et les conditions d’accès à la nationalité. Il introduit une forme de priorité nationale contraire à nos principes républicains.
FO dénonce un texte profondément inégalitaire. Il contient des mesures inacceptables comme la fixation de quotas annuels d’immigration, des conditions plus restrictives pour les réfugiés, le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Il instaure également une caution pour les étudiants étrangers.
Par ailleurs, le principe d’universalité des allocations familiales, déjà altéré par la LFSS pour 2015 avec une modulation selon les ressources du foyer,
reçoit un nouveau coup de massue avec cette loi qui conditionne désormais leur versement pour les étrangers à une durée minimum de présence sur le territoire. Il en va de même pour les APL. Avec cette réforme, des travailleurs vont donc cotiser au système de protection sociale sans pouvoir bénéficier
de leurs droits du seul fait qu’ils sont étrangers ! Pour FO, ces dispositions instaurent une inégalité de traitement fondé sur l’origine, ce qui est totalement inacceptable !
FO dénonce également la mesure exceptionnelle de régularisation. Le cas par cas et l’arbitraire des préfectures sont sanctuarisés. Pour FO, tous les
travailleurs doivent être régularisés !
Ce texte, le plus régressif de ces 40 dernières années, contient, de l’aveu même du gouvernement, des mesures non constitutionnelles.
Face à ce qui constitue la victoire à la Pyrrhus pour le gouvernement, FO exige le retrait pur et simple de ce texte.
Nos organisations syndicales condamnent le vote de la loi immigration
Ce texte discriminatoire remet profondément en cause les principes républicains d’égalité et de solidarité.
La priorité doit être l’égalité des droits en particulier des droits sociaux, la régularisation de l’ensemble des travailleuses et travailleurs sans-papiers et la solidarité avec les migrant.es.
Nous demandons solennellement que ce texte ne soit pas promulgué.
Résolution de la CE de l'UD FO de la Haute-Loire
RESOLUTION DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE L’UNION DEPARTEMENTALE FOde HAUTE-LOIRE
Loi « Immigration » : RETRAIT !
La commission exécutive de l’Union Départementale FO de Haute-Loire, réunie le vendredi 22 décembre, avec sa confédération Force Ouvrière « condamne la loi Immigration qui va encore précariser un peu plus les travailleurs migrants et qui, sur des dispositions relatives au droit du sol ou l’accès aux prestations sociales, est contraire à nos principes républicains »
Refusant de retirer son texte après la motion de rejet de l’assemblée nationale le lundi 11 décembre, le gouvernement de Macron, toujours plus minoritaire, a préféré s’obstiner, comme il l’a fait pour la réforme des retraites, à imposer un texte qui divise les travailleurs et comme l’écrit la confédération « est une réforme inutile et dangereuse pour notre démocratie et notre cohésion sociale ».
Entre autres mesures discriminatoires, le texte de loi comprend :
• Le pouvoir discrétionnaire des préfets pour régulariser les travailleurs sans papiers dans les métiers dits « en tension », véritable usine à gaz qui renforce l’arbitraire au détriment des droits des travailleurs sans papiers ;
• La conditionnalité de l’obtention d’un titre séjour au « respect des principes de la République », que le gouvernement définira lui-même ;
• La fin de l’obtention automatique de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers (remise en cause du droit du sol) ;
• La mise en place de quotas annuels d’étrangers admis sur le territoire ;
• La remise en cause du principe d’universalité des allocations familiales et le conditionnement de leur versement à une durée minimale de présence sur le territoire
• Le dépôt préalable d’une « caution retour » pour les étudiants étrangers (hors UE) qui souhaitent poursuivre leurs études en France et l’augmentation des frais d’inscription pour tous les étudiants étrangers ;
• La justification de cinq années de présence sur le territoire concernant le bénéfice de certaines aides et allocations, notamment pour le logement ;
• La fin de l’inconditionnalité de l’accès à un hébergement d’urgence…
Cette loi « Immigration » est le texte le plus régressif de ces 40 dernières années et comme l’exigent les Confédérations FO, CGT, CFDT avec la FSU, Solidaires et l’UNSA, elle ne doit pas être promulguée.
Avec cette loi, une ligne rouge à été franchie dans la remise en cause des principes républicains fondamentaux que notre confédération, née de “résistance ouvrière ” a toujours défendus.
Cela est d’autant plus inadmissible qu’elle fait suite aux positions et aux interventions du gouvernement extrêmement inquiétantes de ces derniers mois contre les libertés démocratiques, contre le droit de grève et de manifestation, contre les militants syndicaux et la jeunesse, contre le cessez-le-feu et la paix dans le monde.
La Commission exécutive rappelle les statuts de la Confédération Générale du Travail Force-Ouvrière qui indiquent : « Considérant que le syndicalisme ne saurait être indifférent à la forme de l’État parce qu’il ne pourrait exister en dehors d’un régime démocratique, les syndicats FO reconnaissent au mouvement syndical le droit, lequel peut devenir un devoir, de réaliser des rapprochements ou des collaborations en vue d’action déterminée lorsque la situation l’exige expressément »
Dans ce cadre et face à la dangerosité démocratique de cette réforme, la Commission Exécutive donne mandat à l’Union Départementale pour être ou participer à toutes les initiatives qui seraient décidées sur la revendication de retrait de la loi « Immigration »
