APC et PPMS dans le cadre de la direction d’école : que disent les textes ?
Le code de l’éducation concernant la direction d’école a été modifié :
Concernant les APC :
La référence est désormais l’article L411-2 VI qui stipule :
“VI. – Le directeur administre l’école pilote le projet pédagogique. Il est membre de droit du conseil école-collège mentionné à l’article L. 401-4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s’il le souhaite.”
Lors du CTSD de rentrée, interpelée par FO, Madame l’Inspectrice d’Académie a convenu de l’erreur inscrite dans son mémento de rentrée.
Attention: Il n’y a pas besoin de rédiger un courrier pour demander d’être exempté d’APC. Cette décision appartient aux directeurs et n’a ni a être argumentée ni a être validée par votre hiérarchie.
Quant aux chargés d’école, alors qu’auparavant ils bénéficiaient de 12h de décharge d’APC, ils n’en bénéficient plus que de 6h. Le SNUDI-FO dénonce une volonté de dégrader les conditions de travail des directeurs de classe unique pour fragiliser ces écoles et les faire disparaître.
Concernant le PPMS :
C’est l’article L411-4 qui s’applique :
“Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité.”
Au regard de ce texte législatif, les demandes faites par l’IA dans son mémento 2022 relatif à la « santé et sécurité au travail et sécurité dans les écoles » ne tiennent pas compte des modifications réglementaires puisqu’il ne revient pas aux directeurs d’école d’établir et de rédiger les PPMS. Cette tâche incombe dès lors à l’autorité académique et à la commune. La FNEC FP FO a écrit à l’Inspectrice d’Académie pour qu’elle apporte un correctif à son mémento (cf courrier en pj). FO a mis ce point à l’ordre du jour du CDEN afin de rectifier également le règlement départemental type des écoles (article 6).
Quoiqu’il en soit, FO invite les directeurs à ne rien déposer sur la plateforme PPMS ni avant, ni après le 30 septembre. Ce n’est pas de votre responsabilité!
Cette avancée répond à une très ancienne revendication de Force Ouvrière, confirmant la justesse de notre analyse réglementaire.
Livret Personnel Inclusif
Des collègues du département nous ont saisi pour savoir s’ils étaient obligés de renseigner le Livret Personnel Inclusif. Pour le SNUDI-FO 43, rien ni dans les obligations réglementaires de services des professeurs des écoles, ni dans les missions des directeurs ne peut contraindre les enseignants à utiliser cette nouvelle plateforme.
Une nouvelle fois, des charges de travail supplémentaires s’accumulent, en particulier sur la tête des directeurs qui devraient, en plus, former leurs adjoins à ce nouveau “machin”. Ceci est en parfaite contradiction avec l’ensemble des préconisations validées en CHSCT-D sur ce sujet. Ce logiciel n’a fait l’étude d’aucun CHSCT à quelque niveau que ce soit contrairement à ce que stipule la réglementation.
Aussi pour FO, l’utilisation du LPI ne peut donc se faire que sur la base du volontariat des enseignants.
Demande illégale de la MGEN
Les écoles ont été sollicitées par le directeur MGEN de Haute-Loire pour exiger des directeurs qu’ils lui transmettent les coordonnées précises des personnels en fonction dans l’école.
Attention : cette demande n’est pas légale. Il incombe à l’employeur, c’est à dire à Madame l’Inspectrice d’Académie et non aux directeurs, de procéder à l’immatriculation aux régimes de sécurité Sociale des fonctionnaires titulaires et agents non titulaires de l’Etat.
Alors que les directeurs croulent déjà sous le travail, le SNUDI-FO s’interroge sur les raisons de cette demande chronophage. A quelques mois des élections professionnelles dans la fonction publique, la volonté du directeur de la MGEN de Haute-Loire, ancien représentant du SE-UNSA, de récupérer les informations personnelles des collègues ne peut que nous interpeler.
Evaluations d’Ecole
Chaque jour, de nouvelles écoles font savoir qu’elles ne souhaitaient pas entrer dans le dispositif d’évaluation. Le SNUDI-FO 43 les accompagne et les soutient.
Alors que le ministre a indiqué à FO que les évaluations d’école étaient suspendues pour le premier trimestre, propos confirmés par Madame l’Inspectrice lors du CTSD de rentrée, les directeurs des écoles sollicités seront, tout de même, convoqués dans la semaine du 26 au 30 septembre pour une réunion de présentation de l’évaluation d’école.
Contactée par le SNUDI-FO, Madame l’IEN adjointe, conseillère technique de l’IA, a indiqué que cette réunion n’entrait pas dans le cadre des évaluations d’école mais était une réunion d’information pour expliquer les tenants et les aboutissants du dispositif afin de convaincre les directeurs et qu’ils puissent décider ensuite, avec leur équipe, de leur participation ou non aux évaluations.
Pour le SNUDI-FO 43, cette réunion est une réunion de formatage pour pressionner les directeurs et les directrices d’école. Le SNUDI-FO 43 rappelle que les directeurs d’école ne sont pas les missi dominici de l’administration et ne doute pas qu’ils sauront prendre, avec les collègues des écoles, leur décision en toute indépendance et sans se soumettre à la démagogie de leur hiérarchie.
Le SNUDI-FO rappelle que rien dans les obligations réglementaires de services ne permet de contraindre les enseignants à rentrer dans ce dispositif d’évaluation collective. Il soutiendra tous les collègues qui subiront des pressions parce qu’ils ont décidé de faire valoir leur statut.
