Compte-rendu de la CAPD du 5 mai 2022

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Congé de formation professionnelle : le syndicat agit contre l’arbitraire et la transparence et obtient la révision d’une situation

 Cette CAPD portait sur des refus d’attribution du Congé de Formation Professionnelle pour la 3éme fois par l’Inspectrice d’Académie.
 
Les représentants du SNUDI FO ont rappelé le cadre réglementaire qui n’est absolument pas respecté :
– Les avis des IEN apprécient l’objet de la formation ce qui n’est ni acceptable ni prévu par le texte.
– Le timing n’est pas respecté non plus (les réponses motivées devraient  parvenir aux personnels dans le délai de 1 mois après la demande).
– Les documents préparatoire à la CAPD sont incomplets puisque l’Inspectrice d’Académie refuse de motiver sa proposition de refus, ce qui est à la fois illégal et irrespectueux.
 
Le SNUDI FO constate une dégradation considérable dans l’attribution de ce congé qui est désormais soumis à l’arbitraire de l’administration, puisque l’IA se refuse à se référer à un quelconque barème.
 
Quoiqu’il en soit, le SNUDI FO a voté CONTRE les 2 refus et est à l’origine d’un vœu intersyndical qui indique :
 
« Les élus du personnel SNUDI FO – SE/UNSA et SNUipp dénoncent l’absence d’exposé des motifs qui prévalent au refus du congé de formation professionnelle de Mme E. et M. R. Ils constatent que les motifs du refus n’ont pas été donné ni aux agents, ni aux représentants du personnels dans les délais prévus par l’article 27 du décret 2007-1470 du 15 octobre 2007. Ils demandent que les dispositions réglementaires soient respectées et en premier lieu que l’objet de la formation ne soit pas un critère de décision motivant le refus. »
 
Néanmoins, devant les arguments nombreux sur les deux dossiers présentés, l’Inspectrice d’Académie a accepté de revoir une situation et va demander une rallonge de 3 mois au rectorat. Ceci est à mettre au crédit des interventions opiniâtres des représentants FO. A suivre…

Questions diverses :

Informations : d’après l’IA, il y aurait 21 mois de congé de formation professionnelle attribué au département. Elle se félicite de cette situation. Le SNUDI FO rappelle qu’il y a 5 ans, le crédit était de 36 mois.  Il y aurait 12 demandes mais ni le service, ni l’IA ne sont en mesure de dire si ce sont 5 ou 6 personnels qui ont été satisfaits. La nébuleuse est largement entretenue.
 
Compte Personnel de Formation : le scandale continue ! En effet, l’ouverture de vos droits est purement fictive puisque notre employeur ne met pas les crédits en face. Seulement 2000€ sont attribués pour 3 demandes.
 
Stages MIN 2021/2022 : 6 départs (2 ASH – 3 Psy et 1 CPC) pour 12 demandes.
 
Temps partiels : 177 demandes. A ce jour, les réponses n’ont pas été données.
 
Ruptures conventionnelles : 1 demande (réponse fin mai).
 
Démissions : 2
 
Nombre de départs en retraites : 33
 
Messagerie et site internet : Le SNUDI FO est intervenu pour dénoncer les dysfonctionnement mais aussi la conception des outils informatiques de l’administration : multiplication des boîtes ( Boîte pro, boîte i-prof), site internet non fonctionnel, site Intranet (SELIA) où une truie ne retrouverait pas ses petits.
 
Supports stagiaires alternants : L’IA indique qu’elle réserve 7 supports pour les stagiaires alternants (Il s’agit d’étudiants qui n’ont pas le concours et à qui l’Administration demande de faire classe sur un 1/3 temps moyennant une indemnité de 430€/mois. Elle annonce vouloir les implanter sur les postes de complément des Maîtres formateur. Le SNUDI FO est en désaccord complet avec ce dispositif ministériel :

  • le ministère exploite ainsi des étudiants honteusement,
  •  Ceci occasionne une augmentation de la charge de travail des maîtres formateurs qui devront nécessairement chapeauter ces futurs collègues inexpérimentés,
  • Ceci amènera l’inspectrice d’Académie à « dégager », il n’y a pas d’autre mot, nos collègues qui effectuent depuis des années les tâches de « modulateurs » c’est à dire qu’ils effectuent la décharges des IMF.
  • Ce sont, en tout, 10 nouvelles fractions de poste qui ne seront pas attribuées aux personnels qui ont participé au mouvement.