Pour bénéficier du forfait, l’agent doit déclarer le nombre réel de jours d’usage d’un ou plusieurs modes de transport éligibles au dispositif durant ses jours d’activités professionnelles (en dehors des jours de congés ou de télétravail) sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le bénéfice du FMD est ouvert.
Le nombre minimal de jours réel d’usage est fixé à 30 jours sur une année civile.
Le montant annuel du FMD par agent est fixé selon l’application du barème suivant fixé par arrêté :
- 100 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est comprise entre 30 jours et 59 jours,
- 200 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est comprise entre 60 jours et 99 jours,
- 300 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est d’au moins 100 jours
Les demandes de versement du FMD s’effectuent obligatoirement via COLIBRIS.
L’agent doit compléter le formulaire de demande de versement du FMD présent sur la plate-forme colibris, avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est demandé, la campagne est ouverte du vendredi 28 novembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025.
