PPMS: nouvelle circulaire

Le BO n°44 du 26 novembre 2015 publie une nouvelle circulaire relative au Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) des établissements scolaires.
Cette circulaire pose plus de problèmes qu’elle n’apporte de réponses.
1) Alors que le décret 82-453 modifié prévoit dans son article 60 que le CHSCT est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité, la FNEC FP FO déplore que le CHSCT Ministériel n’ait pas été saisi dans ce cadre avant publication du texte.
2) Cette nouvelle circulaire renvoie à chaque établissement le soin d?élaborer un plan particulier sans qu?il ne soit précisé la nécessité absolue que ces plans soient en cohérence avec les autres dispositifs obligatoires (ORSEC et Plans Communaux de Sauvegarde). La FNEC FP FO note cependant qu?il n’est indiqué nulle part dans la circulaire que ce sont les chefs d?établissement et directeurs d?école qui élaborent les PPMS. En revanche, la transmission aux Recteurs et DASEN est requise, alors que la circulaire ne précise pas la nécessité d?information du représentantde l?Etat (Le Préfet) responsable de l?organisation du plan ORSEC. (cf. article R 741-1 du code de la sécurité intérieure).
3) Cette circulaire ne mentionne pas l’article législatif L.731-3 du même code qui confère au maire la responsabilité d?élaborer un Plan Communal de Sauvegarde regroupant l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l?information préventive et à la protection de la population.
Cet article prévoit que le PCS « détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l?organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population. Il doit être compatible avec les plans d?organisation des secours arrêtés en application des articles L.741-1 à L.741-5 » (Plans ORSEC)
Pour la FNEC FP FO, s?il y a bien nécessité de prévoir des dispositifs de sauvetage et de mise en sûreté des personnels et des élèves, l?organisation de cette protection ne peut être faite que dans un cadre cohérent articulant le Plan ORSEC, le PCS et intégrant un plan particulier pour l?établissement.
En s’appuyant sur le seul article L.721-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui prévoit que «Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires.» Le ministère ignore cette nécessité de cohérence et renvoie sur une personne publique non clairement définie la responsabilité d?élaborer un PPMS distinct et sans articulation avec les autres plans.
Le Guide d?élaboration des PPMS annexé à la circulaire comporte donc les incohérences du texte. En matière d’attentat, il renvoie à un choix d?évacuer ou de confiner les personnels et les élèves. Mais qui fera ce choix et sera-t-il judicieux ? Il renvoie également au suivi des directives de secours et des forces d?interventions. Il ne s’agit donc plus d’appliquer un plan en attente des secours.
La FNEC FP FO attire l’attention sur les conséquences que pourraient avoir de mauvais choix, un manque de cohérence entre les décisions prises à différents niveaux.
Ainsi devant une menace d’attentat à l’explosif faite dans les locaux de l?UFR de Clermont, il a été fait le choix d’une évacuation. Personnels et élèves ont été placés dans une cour durant plus d’une heure avant l’arrivée des forces de police. Que serait-il arrivé, si le choix du confinement avait été fait ou si à l?instar des terribles attentats du 13 novembre, des tireurs embusqués avaient été présents ?
Pour la FNEC FP FO, qu?il s’agisse des risques majeurs naturels ou chimiques, comme des risques d’attentats, les mesures de sécurité doivent être élaborées par des personnes compétentes dans le cadre conféré par la loi sur la sécurité intérieure de 2004 (retranscrite dans le code de la sécurité intérieure). Ces Plans  doivent être cohérents entre eux et ne sauraient être distincts. Les
personnels de l?Education nationale n?ont pas cette compétence et ne sauraient se substituer aux forces de l?ordre ou du Ministère de l’Intérieur.
C’est pourquoi, la FNEC FP FO précise que contrairement à ce qui est indiqué dans la circulaire, en tant que membre de l?Observatoire
Nationale de la Sécurité dans les établissements scolaires, ce projet de circulaire n’a pas fait l?objet d’une élaboration commune avec le Ministère, qu’aucun vote n’a eu lieu au sein de l?observatoire et que pour sa part la FNEC FP FO a tenu une position constante qui vient d?être exposée ci-contre.
C’est dans ces conditions, que la FNEC FP FO s’adresse à la ministre afin que le CHSCT Ministériel soit consulté, la circulaire précisée, les responsabilités pointées.
Dans l’attente, elle invite les personnels à la plus grande prudence. Elle les invite à s’en tenir à l’application de consignes données par la hiérarchie ou les services compétents. Elle les alerte sur l?élaboration de plans qui engageraient leur responsabilité s?il s’avérait qu?ils sont mal conçus ou inefficaces.