Il semblerait que le droit syndical puisse s’appliquer partout, sauf dans l’Education Nationale…
C’est du moins ce qu’on peut comprendre quand on voit les différentes manoeuvres visant à gàªner la bonne tenue des RIS (Réunions d’information syndicale) .
Un courrier intersyndical demandant à l’IA de faire respecter les textes réglementaires en la matière vient de lui àªtre remis, nous vous le communiquons ci-dessous.
SNUIpp ? SNUDI FO – SE
à
Monsieur l’Inspecteur d?Académie de la Haute-Loire
Monsieur l’Inspecteur d?Académie,
Nos organisations syndicales se sont opposées nationalement au projet de circulaire du Ministre déclinant dans l?Education Nationale les dispositions du décret de 1982 modifié. Malgré notre opposition, cette circulaire a été publiée sous le n°2014-120 du 16 septembre 2014. Elle concerne «les modalités de mise en à·uvre des RIS pendant le temps de service pour les personnels relevant du ministère de l?Education Nationale», a été publiée au BO du 18 septembre conformément aux dispositions du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié 16 février 2012 et de l’arràªté du 29 aoà»t 2014.
Elle restreint la participation aux RIS à 3 demi-journées au lieu des 12 heures inscrites dans le décret Fonction publique.
Cette circulaire prétend limiter également à une seule « réunion d?information syndicale pendant le temps de présence devant élèves », contradictoirement à l’arràªté qui reconnaôt la participation pendant «toute heure de service». Elle autorise cependant la tenue d’une réunion sur le temps d’enseignement.
Nos organisations ont déposé leur intention d?organiser des RIS le mercredi 12 novembre 2014 après midi. (Le 17 octobre pour le SNUDI FO, le ?. Pour le SNUipp)
Nous apprenons par nos collègues que des restrictions seraient en passe d?àªtre organisées par vos services pour limiter, empàªcher la participation de nos collègues à ces réunions. Des directeurs ont été informés que des collègues seraient désignés pour rester dans les écoles. Un IEN demande des autorisations d’absence.
En aucune manière l’administration ne peut restreindre le droit des collègues à participer à une telle RIS en « inventant » un quota par école qu’aucun texte ne définit. Il s’agit d’une absence de l’enseignant, de surcroôt de droit. La seule obligation pour les collègues est de prévenir leur IEN «au moins 48 heures avant la date prévue».
La circulaire précise qu?« afin de garantir cette prise en charge des élèves, les modalités d?organisation des réunions d?information syndicale font l?objet d’une concertation entre, d’une part les organisations syndicales organisatrices et, d’autre part les inspecteurs de l?Education Nationale dans le 1er degré, au moins une semaine avant chacune des dates retenues.»
Aucune concertation n’ayant été organisée dans le délai imparti, il serait incongru que l’administration prenne des mesures unilatérales, non réglementaires pour restreindre un droit.
C’est pourquoi, à l?image de ce qui s’est pratiqué pendant de nombreuses années, nous demandons que l’ensemble des personnels qui souhaitent participer à ces réunions d?infos syndicales puissent le faire sans qu’aucune condition ne soit mise à leur participation. Aucun personnel ne saurait àªtre empàªché de participer a cette réunion qui rentre totalement dans le cadre du décret fonction publique dont dépendent les enseignants
Nous vous prions d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d?Académie, l’expression de notre attachement à l’exercice du droit syndicale et à la liberté syndicale.
