Communiqué « convention triennale »

en tàªte communiqué

Depuis 2 ans et demi, les ministres de l?Education Nationale se succèdent mais les réformes et les projets pervers se poursuivent avec un seul et unique but découlant de la politique de réduction des dépenses de l?Etat : transférer des parties entières de l?Education Nationale vers les collectivités territoriales qui n?ont pourtant souvent rien demandé.

Ce transfert a commencé à  s’appliquer à  la formation professionnelle désormais confiée aux régions incapable de faire face à  cette charge nationale. Cela a entraôné ipso facto des suppressions de sections en Lycées professionnels ainsi que la fermeture du lycée Vercingétorix de Clermont Ferrand, celle du Lycée professionnel de Ste Florine et celle de la SEP du lycée de Brioude.

La réforme des rythmes scolaires est aussi une conséquence de ce transfert aboutissant à  remettre en cause le caractère égalitaire et gratuit de l’enseignement dispensé à  l?école républicaine pour y substituer dans la plupart des cas, des activités occupationnelles, parfois payantes.

Dernier avatar de cette politique de transfert à  tout crin : le projet de convention décidé par le ministère de l?Education Nationale soumis à  signature contractuelle des élus locaux du département.
Ce projet aboutirait à  confier aux élus locaux et départementaux la responsabilité de gérer l?implantation des postes d’enseignants du 1er degré de l?école publique. Toutefois cette gestion s?opèrerait dans le cadre d’une dotation de postes décidée nationalement, et selon des critères déjà  arràªtés par le ministère parmi lesquels figure le regroupement à  tout va des écoles rurales pour les « adosser » à  des collèges (loi PEILLON de refondation de l?école). D’ailleurs la Ministre de l?Education Nationale de passage dans l?Allier, le 6 novembre dernier, a bien précisé que l?objectif assigné à  ces conventions était de regrouper les écoles au delà  des communes dans le but de réaliser des économies.

Pour tenter de faire passer la pilule, l’administration présente ce projet comme une convention triennale garantissant le gel du nombre de postes d’enseignants du département sur 3 ans, et ce, quel que soit le nombre d?élèves dans les années à  venir.

Pour le SNUDI FO, ce projet n’est ni plus ni moins qu’une opération d’enfumage reposant pour le moins sur des contre vérités assez évidentes.

Première contre vérité assénée par Monsieur l?inspecteur d’académie lors de l’assemblée générale des maires de Haute Loire : « une convention de ce type serait déjà  signée dans le Cantal et l?Allier ». C’est faux ! Si effectivement dans le Cantal une convention de ce type a été mise en place dans des conditions assez obscures, ce n’est absolument pas le cas dans l?Allier o๠les élus ne semblent pas favorables à  la signature d’une telle convention.

Deuxième contre vérité : « la convention garantirait un engagement triennal sur le maintien, des postes d’enseignants ». C’est faux ! Le budget de la nation est voté annuellement et personne, surtout pas un ministre éphémère, ne peut prendre des engagements sérieux sur le contenu du budget à  n+1 et encore moins à  n+2.

Pour le SNUDI FO 43, les méthodes de pression utilisées et l’empressement de l?inspecteur d’académie de Hte LOIRE à  vouloir imposer, coà»te que coà»te, cette convention aux élus locaux, doit conduire pour le moins à  des interrogations.

De plus le SNUDI FO 43 rappelle que les nouvelles règles de gestion aboutissent à  une disjonction du nombre de personnels de celui du nombre de postes budgétaires. Ainsi cette année, 2 postes budgétaires d’enseignants titulaires – remplaà§ants du 1er degré du département ne sont pas pourvus depuis la rentrée. C’est aussi le cas pour des nombreux postes annoncés au concours de Professeurs des écoles qui restent vacants, faute de lauréats sélectionnés. Dès lors que peuvent valoir des engagements à  maintenir le nombre de postes si des enseignants ne sont pas affectés dessus ? C’est d’ailleurs ce qu?établit aussi l’article paru dans le journal « LE MONDE » du 5 novembre 2014.
Enfin le SNUDI FO 43 rappelle que cette pratique des conventions administration / élus a déjà  été utilisée ; il y a quelques années, dans un autre service public qui était un service d?Etat à  l?origine : celui de la Poste et les Télécommunications.
Les promesses faites étaient les màªmes. Les contre vérités de bonimenteur étaient les màªmes. Le résultat est là  : le ministère de la Poste et les Télécommunications à  disparu.
Les lobbies financiers se sont taillés la part du lion dans les télécommunications qui ont été privatisées. Le service du courrier postal ne cesse de se dégrader, les personnels ayant perdu leur statut tandis que les communes rurales doivent se payer elles màªmes leur agence postale et leur guichetier si elles veulent encore assurer ce service.

C’est pourquoi, ayant tiré les leà§ons de ce bilan désastreux, le SNUDI FO 43 se déclare opposé au projet de convention. Il relève d’ailleurs que l?inspecteur d’académie de Hte Loire n’a, à  aucun moment, consulté les représentants des personnels et les organisations syndicales sur ce projet. Cette pratique du contournement des personnels en dit long sur le véritable contenu de ce projet qui est en fait un nouveau cheval de Troie contre l?école de la République, ses enseignants et ses élèves.